Contre les génocidaires réfugiés en France, Amnesty lance une pétition

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Déposé en 2012 par le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, la proposition de loi "tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale", a été transmise à l’Assemblée nationale en février 2013.
Depuis, elle semble passablement oubliée, et n’est toujours pas inscrite à l’Ordre du jour en séance publique. Un rapporteur a été nommé, fin 2013. Il s’agit d’Axelle Lemaire, qui a depuis été nommée secrétaire d’Etat à l’économie numérique en avril 2014. Cette loi revêt pourtant une importance cruciale. Elle lève trois verrous à la poursuite de supposés génocidaires ou auteurs de crimes contre l’humanité. Des verrous inscrits dans la loi du 9 aout 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Cette loi de 2010 subordonne en effet la poursuite en France de présumés génocidaires à quatre conditions : 
 
- l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français ;
 
- la double incrimination ;
 
- le monopole des poursuites par le parquet ;
 
- l'inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale.
 
La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur fait tomber trois de ces conditions, mais, sur amendement du sénat, a conservé le monopole des poursuites par le parquet. En pratique, des poursuites avec constitution de partie civile sont rendues impossibles. 
 
Amnesty International a donc lancé une campagne, "France destination impunité", pour faire tomber ces quatre verrous. l’association demande que soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. Et sollicite également les députés pour amender cette proposition de loi, afin de rendre possible les poursuites avec constitution de partie civile. Pour sensibiliser la représentation nationale, Amnesty fait signer une pétition ici. Et rappelle le président François Hollande à ses promesses de campagne : "Tant qu’elle n’aura pas modifié sa loi conformément aux promesses du candidat François Hollande en 2012, la France sera une destination attractive pour les criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires. Notre droit protège ces personnes qui peuvent venir librement séjourner sur notre territoire sans être inquiétées par la justice. La France leur assure en effet l’impunité, en totale contradiction avec nos engagements internationaux."
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